Conditions générales d'utilisation

Version 1.1 – En vigueur à compter du 01/10/2026

Article 1 – Éditeur du service

Le service est édité par PrivaClear, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 euro, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 109 551 846, dont le siège social est situé 5 rue de Bellechasse, 75007 Paris, représentée par M. Robin Aupetit, Président (ci-après « PrivaClear »). Contact : privacy@privaclear.eu.

Article 2 – Objet et acceptation

De nombreux organismes, notamment des courtiers en données, des fournisseurs de bases de prospection et des annuaires, collectent, enrichissent et commercialisent des informations concernant les personnes. PrivaClear propose un service visant à réduire cette exposition numérique, en exerçant au nom des personnes concernées les droits que leur confèrent le règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Conformément à l’article 77 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, ces droits peuvent être exercés par une personne spécialement mandatée à cet effet.

Le service est souscrit par des entreprises (ci-après l’« Entreprise cliente ») au bénéfice de leurs collaborateurs. Le collaborateur qui y adhère (ci-après l’« Utilisateur ») le fait à titre personnel. Son adhésion est libre et volontaire.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles PrivaClear fournit le service et agit au nom et pour le compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur les accepte en cochant la case prévue à cet effet sur la page d’inscription, après avoir pu les consulter. Elles sont accessibles à tout moment sur le site privaclear.eu.

Article 3 – Description du service

PrivaClear s’engage à accomplir pour le compte de l’Utilisateur les prestations suivantes :

  1. identifier les organismes susceptibles de détenir ou de diffuser des données le concernant ;
  2. adresser à ces organismes, en son nom, des demandes d’accès, d’effacement et d’opposition, ainsi que la demande de notification des destinataires de ses données ;
  3. suivre ces demandes, recevoir les réponses et adresser les relances nécessaires ;
  4. tenir l’Utilisateur informé de l’avancement des démarches dans les conditions de l’article 8.

Article 4 – Mandat de représentation

Pour permettre l’exécution du service, l’Utilisateur signe sur la page d’inscription un mandat de représentation au profit de PrivaClear. Une traduction anglaise de ce mandat est établie pour les organismes étrangers.

Le mandat de représentation est le seul document communiqué aux organismes. Les CGU, qui régissent les relations entre l’Utilisateur et PrivaClear, ne leur sont pas communiquées.

Article 5 – Gratuité

Le service est financé par l’Entreprise cliente. Il est entièrement gratuit pour l’Utilisateur, qui ne supporte aucun frais au titre des CGU ni du mandat, y compris en cas de recours à un avocat dans les conditions de l’article 7.

Article 6 – Informations fournies par l'Utilisateur

Lors de son inscription, l’Utilisateur communique à PrivaClear les informations nécessaires à son identification par les organismes : nom, prénom, date de naissance, employeur, adresse électronique et numéro de téléphone professionnels. Il atteste de leur exactitude et s’engage à informer PrivaClear de toute modification.

PrivaClear ne transmet à chaque organisme que les informations strictement nécessaires pour l’identifier. Aucune copie de pièce d’identité n’est demandée à l’Utilisateur lors de son inscription. Si un organisme justifie d’un doute raisonnable sur son identité, PrivaClear en informe l’Utilisateur, qui reste libre de fournir ou non un justificatif. Tout justificatif est supprimé par PrivaClear dès sa transmission.

Article 7 – Exécution du service et recours à un avocat

Les organismes disposent en principe d’un délai d’un mois pour répondre à une demande, prolongeable de deux mois dans les conditions de l’article 12.3 du RGPD. En l’absence de réponse ou en cas de réponse incomplète, PrivaClear adresse une ou plusieurs relances.

Si un organisme refuse de faire droit à une demande ou persiste à ne pas y répondre, PrivaClear peut recourir à l’avocat de son choix pour lui adresser une mise en demeure, introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ou engager une action en justice au nom de l’Utilisateur. PrivaClear en informe préalablement l’Utilisateur, qui peut s’y opposer.

PrivaClear est tenue d’une obligation de moyens. La suppression des données dépend de la réponse de chaque organisme, que PrivaClear ne peut garantir. Le service réduit l’exposition numérique de l’Utilisateur mais ne peut garantir l’absence de toute tentative de fraude ou d’attaque le visant.

Article 8 – Information de l'Utilisateur

Les organismes adressent leurs réponses à PrivaClear, à l’adresse privacy@privaclear.eu.

PrivaClear informe l’Utilisateur chaque mois, à son adresse électronique professionnelle, de l’avancement des démarches : organismes contactés, réponses reçues, suppressions obtenues, refus et demandes en cours. Ce point ne reproduit pas les données personnelles communiquées par les organismes.

Les données communiquées au titre du droit d’accès sont tenues à la disposition de l’Utilisateur et lui sont transmises sur simple demande, par un moyen sécurisé. Lorsqu’un espace personnel en ligne sera mis à sa disposition, l’Utilisateur pourra y consulter l’historique de ses démarches.

Article 9 – Durée et fin

Les CGU et le mandat prennent effet à la signature du mandat. Ils s’appliquent pour une durée de douze (12) mois et ne sont pas renouvelés tacitement.

Ils prennent fin de plein droit, avant ce terme, à la date à laquelle l’Utilisateur quitte l’Entreprise cliente, ou à la date à laquelle le contrat conclu entre PrivaClear et l’Entreprise cliente prend fin. PrivaClear en informe alors l’Utilisateur.

À la fin du service, PrivaClear cesse toute nouvelle démarche. Les demandes déjà adressées aux organismes conservent leurs effets, et PrivaClear communique à l’Utilisateur un dernier point d’avancement.

Article 10 – Révocation

L’Utilisateur peut révoquer le mandat et mettre fin au service à tout moment, sans motif et sans frais, par courrier électronique adressé à privacy@privaclear.eu. La révocation prend effet à sa réception.

PrivaClear cesse alors toute démarche et en informe sans délai les organismes auprès desquels une demande est en cours. L’Entreprise cliente n’est pas informée de la révocation de manière individuelle.

Article 11 – Données personnelles

PrivaClear traite les données personnelles de l’Utilisateur en qualité de responsable de traitement, pour les seuls besoins du service. Ces données ne sont jamais vendues ni utilisées à des fins commerciales ou publicitaires, et ne sont pas communiquées à l’Entreprise cliente.

Les conditions de ce traitement (finalités, base légale, destinataires, transferts, durées de conservation et droits de l’Utilisateur) sont décrites dans la politique de confidentialité de PrivaClear, accessible sur le site privaclear.eu.

Article 12 – Sécurité et confidentialité

PrivaClear met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées pour protéger les données de l’Utilisateur, notamment la restriction des accès aux seules personnes habilitées, le chiffrement des échanges et la journalisation des opérations. Les personnes qui ont accès aux données sont tenues à une obligation de confidentialité.

Article 13 – Responsabilité

PrivaClear est tenue d’une obligation de moyens dans l’exécution du service. Elle n’est pas responsable des décisions, retards ou manquements des organismes contactés, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Article 14 – Signature électronique et preuve

L’Utilisateur signe le mandat et accepte les CGU par une seule action, au moyen d’une signature électronique simple au sens de l’article 1367 du Code civil et du règlement (UE) n° 910/2014 (« eIDAS »). Il accède au formulaire par un lien personnel adressé à son adresse électronique professionnelle, saisit son prénom et son nom, puis coche la case d’acceptation.

La date et l’heure de la signature, l’adresse IP utilisée, l’identifiant du lien personnel et la version des documents sont enregistrés et constituent la preuve de la signature et de l’acceptation. Une copie du mandat signé est adressée à l’Utilisateur.

Article 15 – Modification des CGU

Toute nouvelle version des CGU ou du mandat est soumise à l’acceptation de l’Utilisateur. À défaut d’acceptation, la version qu’il a acceptée continue de s’appliquer jusqu’à son terme.

Article 16 – Droit applicable et litiges

Les CGU sont régies par le droit français.

En cas de difficulté, l’Utilisateur peut adresser une réclamation à PrivaClear à l’adresse privacy@privaclear.eu, qui s’engage à y répondre dans un délai d’un mois. À défaut de résolution amiable, l’Utilisateur peut saisir la juridiction compétente.